Conditions générales

§ 1) Validité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre les clientes et les clients (ci-après dénommés le client) et la Liechtensteinische Post AG (ci-après dénommée la Poste) dans le cadre de la vente ou de l'abonnement de timbres et d'articles ainsi que de produits spéciaux de la philatélie (ci-après dénommés collectivement les produits). Philatelie Liechtenstein (ci-après dénommée Philatelie) est une marque de la Liechtensteinische Post AG.

§ 2) Offre

Les nouvelles offres de produits sont publiées par écrit dans leurs médias imprimés ainsi que dans la boutique en ligne (www.philatelie.li). La publication paraît normalement environ six (6) semaines avant la date de première émission des produits concernés ; elle peut exceptionnellement avoir lieu ultérieurement. 

Les tirages des timbres et entiers postaux sont publiés régulièrement dans les envois de nouveautés correspondants, ainsi que dans la boutique en ligne, mais au plus tard l'année suivante.

Les produits sont proposés et distribués jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'à la fin du délai de vente correspondant. La livraison d'envois d'échantillons n'est pas possible.
Sauf indication contraire, les prix indiqués par la Poste (y compris la TVA pour les produits soumis à la TVA) sont valables. 

Produits assujettis à la TVA, mais sans les éventuels droits de douane pour les clients qui ne résident pas au Liechtenstein ou en Suisse). Pour les clients étrangers, c'est la TVA locale à l'importation de l'UE qui s'applique et donc les taux du pays de destination. Jusqu'à une valeur d'achat de 150 EUR, la TVA à l'importation de l'UE est facturée directement au client lors de l'achat dans la boutique en ligne et transmise aux pays concernés.

À partir d'un montant d'achat de 150,01 euros, la TVA à l'importation de l'UE est facturée au destinataire lors de la réception de l'envoi sur place. La Poste n'a aucune influence sur d'éventuelles autres taxes dues par des prestataires tiers. Les produits restent la propriété de la Poste jusqu'à leur paiement intégral.

§ 3) Demandes spéciales

Les demandes spéciales telles que les produits avec des impressions ou des marquages particuliers ainsi que les erreurs d'impression et les produits présentant d'autres anomalies ne peuvent pas être prises en compte.
 
Dans la mesure des disponibilités, les produits réguliers de la même quantité commandée seront livrés à la place. Seules les commandes de pièces de coin et de timbres individuels avec cachet plein, cachet en demi-lune, etc. sont prises en compte dans la mesure du possible, sans qu'il y ait toutefois un droit à cela.

§ 4) dieMarke.li

4.1 Objet de la prestation
La Poste offre aux clients la possibilité de concevoir leur timbre-poste entièrement personnel et individuel. Il se compose du cadre pré-imprimé infalsifiable, y compris les perforations de découpe, avec un encadrement fixe - à choisir dans les couleurs proposées -, la mention « Liechtenstein Post » et l'indication d'une valeur nominale au choix, ainsi que le champ vide imprimable. Une image transmise numériquement par le client est reproduite sur la zone vierge imprimable. Un traitement ultérieur de l'image transmise par la Poste n'est pas possible.

L'échange de timbres personnalisés contre d'autres valeurs de timbres est exclu. 

La Poste livre le client dans un délai d'une semaine après la commande (à l'exception des jours fériés). La quantité minimale de commande est de 1 pièce pour les feuilles de 20 timbres, de 1 jeu de 6 pièces pour les blocs de 3 timbres et de 1 jeu de 8 pièces pour la carte postale illustrée. 

Les commandes passées jusqu'au mercredi 10 heures (sauf jour férié) sont prises en compte. Les livraisons express sont possibles moyennant un supplément de 35 CHF. Veuillez contacter notre service clientèle à cet effet.

La Poste se réserve le droit d'exclure des images de la fabrication d'un timbre-poste personnalisé, même sans indication de motifs. Sont en principe exclus les motifs visuels qui sont contraires aux bonnes mœurs et/ou qui enfreignent le droit en vigueur. En cas de refus, le client en sera informé par e-mail. Dans tous les cas, l'image ne sera pas renvoyée au client.

4.2 Obligations du client
En passant commande, le client confirme que
- qu'il détient tous les droits sur l'image transmise (en particulier les droits d'auteur, les droits de marque, etc ;
- que les personnes qui doivent être représentées sont d'accord avec une publication selon le paragraphe suivant ; et
- qu'il est autorisé, dans la mesure où le motif de l'image est une œuvre au sens de la loi sur le droit d'auteur, à la traiter, à la reproduire et à la diffuser.
Le client accorde gratuitement à la Poste le droit de traiter et de reproduire l'image dans le but de fabriquer les timbres-poste personnalisés commandés. 

La Poste se réserve en outre le droit de publier l'image des timbres personnalisés fabriqués dans le but de promouvoir cette offre de services dans sa propre boutique en ligne, mais aussi sur des plates-formes de médias sociaux. 
La Poste n'est pas tenue de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou le respect des dispositions légales de l'image transmise.

§ 5) vente de produits

La vente des produits s'effectue dans la boutique en ligne par le biais des filiales de la Poste ou de ses partenaires de vente respectifs, dans la limite des stocks disponibles et sans possibilité de commander ou de réserver des produits à l'avance.

§ 6) commande de produits

6.1. Passation de commandes
Les commandes doivent être passées dans la boutique en ligne. Ou être passées par écrit, par téléphone ou par e-mail [briefmarken@post.li]. En cas d'indications et de désignations peu claires, nous nous réservons le droit de demander des précisions au client. Pour toute commande d'un montant inférieur à CHF 30.00, des frais de traitement forfaitaires de CHF 9.00 sont facturés.

Les abonnés reçoivent nos nouvelles éditions dans les délais, sans frais de port et sans frais de traitement directement à leur domicile. Pour les clients abonnés, les éventuels frais de traitement ne sont pas facturés pour les commandes supplémentaires, même si la quantité minimale n'est pas atteinte.

6.2. Réduction des commandes
Les commandes sont traitées dans l'ordre de leur réception par la poste. Dans certains cas, notamment pour les éditions à tirage limité, la Poste se réserve le droit de réduire les commandes en tout ou en partie.

6.3 Livraison
Sauf accord contraire, les commandes sont envoyées en courrier ordinaire par courrier A à la dernière adresse communiquée par le client. L'envoi en recommandé est laissé au libre choix du client. Les frais supplémentaires sont facturés au client. Les commandes express ne sont pas possibles. Sauf dispositions contraires, les livraisons aux anciens clients sont effectuées de la même manière que les commandes précédentes.

Si le client conteste la réception d'un ou de plusieurs envois, d'autres envois seront envoyés au client en recommandé et avec une charge de port correspondante.

6.4 Mode d'envoi « recommandé avec signature manuscrite »
Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein, la Philatélie Liechtenstein se réserve le droit d'envoyer certains articles - notamment les produits rares ou limités - en « recommandé avec signature manuscrite » pour plus de sécurité. Dans ce cas, l'envoi se fait exclusivement contre signature personnelle du destinataire, soit directement chez le livreur, soit dans le bureau de poste compétent. Il n'y a pas d'information ou de consultation séparée.

6.5 Garanties
La Poste peut en tout temps exiger des paiements anticipés ou des acomptes, notamment pour les commandes d'un montant élevé, pour les nouveaux clients ou dans les cas où une procédure 
correspondante semble s'imposer pour une autre raison.

6.6 Expiration des commandes
Si le compte d'un client présente des impayés dans les 45 jours suivant la réception d'une commande, la Poste se réserve le droit d'annuler la commande.

§ 7) paiement des produits commandés

7.1. Modes de paiement
Le paiement par carte de crédit n'est possible que pour un achat dans la boutique en ligne. Le règlement des factures de la Poste s'effectue par virement bancaire.

Les clients au Liechtenstein et en Suisse peuvent également autoriser la Poste à débiter directement le compte postal (PostFinance) du client. Le compte postal est débité à la fin de chaque mois de facturation. En revanche, les timbres et autres valeurs matérielles ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

7.2. Montant de la facture et délai de paiement
Le montant de chaque commande est indiqué sur la facture. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de valeur. En principe, la Poste se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé.

7.3. Principes de paiement
Les justificatifs de paiement du client doivent dans tous les cas comporter son nom, son adresse et son numéro de client.

§ 8) produits Abonnement

8.1. Conclusion d'abonnements
Les abonnements peuvent être conclus à tout moment avec prise d'effet au prochain jour d'émission. L'entrée en vigueur rétroactive des abonnements est exclue. Les produits des éditions précédentes éventuellement encore disponibles peuvent être commandés.

8.2. Modification et suppression d'abonnements
Les adaptations d'abonnements sont possibles jusqu'à 9 semaines avant la date d'émission. La Poste se réserve toutefois le droit de limiter les abonnements ou les augmentations d'abonnement à court terme ou supérieurs à la moyenne.

L'abonnement peut être résilié trimestriellement par écrit, par courrier postal ou électronique, aux dates limites suivantes (cachet de la poste, date de réception de l'e-mail) : 31.03. / 30.06. / 31.08. / 31.12.

L'abonnement annuel peut être résilié chaque année au 31/10. 

Si l'abonnement est résilié dans les délais, il n'y aura pas de livraison pour le prochain cycle d'abonnement. La résiliation est confirmée par écrit au client. 

8.3. Livraison aux abonnés
Les envois d'abonnements ne peuvent pas être livrés en même temps que les commandes en cours. Les principes énoncés aux points 5 et 6 s'appliquent par analogie à l'échéance, à la livraison et au paiement des abonnements.

§ 9) Réclamation et échange de produits

9.1. Réclamations
Les réclamations relatives à des produits doivent être adressées par écrit - dans les 30 jours suivant la réception de l’envoi - en joignant les produits contestés ainsi qu’une copie du justificatif comptable.

Les réclamations concernant des livraisons de produits non effectuées ou incomplètes doivent être communiquées à la Poste dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation du produit concerné.

9.2 Échange
Les produits contestés sont échangés par la Poste dans la mesure où le produit de remplacement est disponible dans la quantité nécessaire. La Poste peut refuser une demande d’échange si la marchandise ne présente aucun défaut de qualité visible.

Toute créance envers la Poste dépassant le cadre de l’échange de produits ou de l’annulation d’ordres individuels est exclue.

Les deux pièces d’or et les quatre pièces d’argent de l’émission «100 ans du franc suisse dans la Principauté de Liechtenstein» ainsi que le produit combiné de bloc de timbres-poste et de petite pièce d’or ne sont pas repris par la Liechtensteinische Post AG. 

L’envoi des deux pièces d’or et des quatre pièces d’argent s’effectue avec FedEx dans la mesure où l’acheteur n’est pas domicilié dans la Principauté de Liechtenstein ou en Suisse. 

Aucun échange supplémentaire n’est possible.

9.3. Soupçon d’abus
La Poste se réserve le droit de refuser l’échange de tous les timbres-poste d’une même demande en cas de soupçon d’abus.

§ 10) Responsabilité

La Poste décline toute responsabilité en cas de livraisons tardives de produits, de descriptions et d’illustrations erronées de produits ou d’indications de prix erronées 

§ 11) Autres dispositions

11.1. Modification des conditions générales
La Poste peut modifier les CG et l’offre de prestations à tout moment. Chaque nouvelle version sera publiée et communiquée par écrit suffisamment tôt avant son entrée en vigueur sur le site Internet de la Poste à l’adresse www.post.li et sur le site Internet de la philatélie à l’adresse www.philatelie.li. En l’absence de résiliation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la communication, celle-ci est réputée acceptée.

11.2. Protection des données
Les données nécessaires au bon déroulement des affaires sont traitées par la Poste et enregistrées par celle-ci, si cela s’avère nécessaire. Lors de la saisie et du traitement des données personnelles, la Poste respecte les dispositions de la loi sur la poste et de la loi du Liechtenstein sur la protection des données. Elle protège les données de ses clients par des mesures appropriées et les traite de manière confidentielle.

Des données peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution des prestations. Ces tiers peuvent également être domiciliés à l’étranger.

Dans certains cas, et avec le consentement préalable du client, certaines données personnelles, notamment des données d’adresses, peuvent être transmises à des tiers à des fins de traitement préalablement communiquées.

Demeure réservée l’obligation légale d’échange de données d’adresses avec d’autres prestataires postaux dans le cadre de mandats de réexpédition, de garde et de réacheminement ainsi que la communication des données dans d’autres cas prévus par la loi.

11.3. Droits des personnes concernées

Le client peut demander des renseignements sur le traitement de ses données personnelles. Le client a le droit de demander la suppression ou la destruction de ses données. Dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à la réalisation des prestations qu’il a demandées, le client peut interdire ou bloquer le traitement de ses données – notamment leur communication à des tiers. Le client a le droit de faire rectifier des données personnelles erronées.

S’il n’est pas possible d’établir l’exactitude ou l’inexactitude des données, il peut exiger qu’il soit fait mention de sa contestation. Le client peut en tout temps révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de ses données. La légalité du traitement des données effectué pendant la durée de validité du consentement n’en est pas affectée. Demeurent réservées les exigences légales qui lient ou autorisent la Poste en matière de traitement ou de publication des données.

Si la loi interdit notamment la suppression des données, celles-ci seront bloquées et non supprimées. Pour faire valoir les droits des personnes concernées, le client adresse une demande écrite accompagnée d’une copie de son passeport ou de sa carte d’identité à: liechtensteinische Post AG, Alte Zollstrasse 11, 9494 Schaan, ou par e-mail à datenschutz@post.li. La déclaration de protection des données complète de la Liechtensteinische Post AG peut être consultée à l’adresse suivante: https://post.li/datenschutzerklaerung/.

11.4. Recours à des tiers
La Poste peut avoir recours à des tiers pour la fourniture de prestations et mettre à leur disposition les données requises à cette fin. – Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que la Poste elle-même en matière de protection des données et, sous réserve de dispositions légales contraires –, il n’est pas autorisé à traiter les données pour son propre compte ou sans mandat ou instructions de la Poste. La Poste est tenue de procéder à une sélection, une instruction et un contrôle rigoureux des prestataires de services. Les sous-traitants peuvent également être domiciliés à l’étranger. La Poste garantit la protection adéquate des données chez le sous-traitant dans le pays de destination.

11.5. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient s’avérer invalides ou présenter une lacune, la validité des autres dispositions des présentes CG n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou invalides doivent être interprétées ou remplacées de manière à correspondre au mieux au but poursuivi par les présentes CG. Il en va de même en cas de lacune du contrat.

11.6 Droit applicable et for
Seul le Fürstliche Landgericht, à Vaduz, est compétent pour connaître des plaintes contre la Poste. La Poste a le droit de poursuivre le client devant le Fürstlichen Landgericht, Vaduz, ou tout autre tribunal compétent.
Les relations juridiques du client avec la Poste sont régies par le droit de la Principauté de Liechtenstein.

11.7. Forme de publication juridiquement valable
Les CG juridiquement valables et faisant partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sur le site web de la Poste à l’adresse www.post.li.Im La Poste peut fournir une version papier des CG sur demande du client. Le client prend acte du fait que seules les CG publiées par voie électronique font foi. La version papier des CG n’en constitue qu’une reproduction et n’est juridiquement valable que dans la mesure où elle correspond en tous points à la version électronique actuelle.

11.08. Validité
Les présentes CG entrent en vigueur le 01.01.2025. Elles remplacent les anciennes dispositions.

© Liechtensteinische Post AG, Januar 2025